Conditions générales Fetia Pro

Sauf disposition contraire explicitement indiquée, les termes commençant par une majuscule dans ces Conditions Générales auront la définition suivante :

Air Tahiti : SA Air Tahiti, société anonyme, sous le n°1114 B, de droit français au capital de 2.760.000.000 F CFP, dont le siège social est à l’aéroport de FAAA, île de Tahiti, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete sous le numéro TAHITI 023598.

Accord Commercial : Contrat conclu entre Air Tahiti et une société dont l´objet est de définir les conditions tarifaires applicables aux collaborateurs de la société voyageant sur les lignes d´Air Tahiti.

Agences de voyages : agences de voyages IATA ou non-IATA ou Tour Operateur émetteurs.

Avoir Fetia : Bon de réduction obtenu par la conversion des points Fetia selon le barème de conversion disponible sur le site Air Tahiti. Cet avoir a une validité d’un an à compter de sa date de création. L’avoir est émis sur demande exclusive du référent société ou son suppléant et sous réserve d’un crédit de point suffisant. L’avoir peut être utilisé pour l’achat hors taxes de tout ou partie d’un service payant éligible au programme Air Tahiti Fetia Pro. Il n’a aucune valeur marchande par conséquent il ne peut être ne peut pas être échangé ou vendu par l’entreprise adhérente.

Centre de Service Air Tahiti Fetia Pro : service proposé à disposition de la Société Adhérente pour poser toute question concernant le Programme Air Tahiti Fetia Pro.

Conditions Générales Air Tahiti Fetia Pro : les présentes conditions générales régissent les relations entre Air Tahiti, et la Société Adhérente.

Date d´Entrée en Vigueur : date à laquelle l´entreprise adhère au Programme Air Tahiti Fetia Pro, et à laquelle les termes de l´accord prennent effet et sont notifiés à la Société Adhérente par Air Tahiti par un courriel ou courrier de confirmation.

Employé : salarié ou collaborateur de la Société Adhérente.

Options Payantes : services annexes vendus par Air Tahiti. Ces services sont liés à la réservation et/ou l’achat d’un billet sur les lignes d’Air Tahiti dans la limite de l’offre de la Compagnie.

Points Fetia : points obtenus par la Société Adhérente lors de l´achat et de l’utilisation au transport de billets auprès d’Air Tahiti conformément aux conditions décrites dans les Publications Air Tahiti Fetia Pro. Les points sont convertis selon un barème publié et disponible sur le site Air Tahiti.

Programme Air Tahiti Fetia Pro ou Fetia Pro : nom du programme d´Air Tahiti, destiné aux entreprises, dont les Employés voyagent sur les lignes d´Air Tahiti. Les Sociétés Adhérentes peuvent accumuler des Points Fetia et les convertir en Avoir Fetia, conformément aux conditions décrites dans les Publications Air Tahiti Fetia Pro.

Publications Air Tahiti Fetia Pro : nom générique des moyens de communication régulièrement utilisées par Air Tahiti pour la mise à jour du programme Air Tahiti Fetia Pro, comme les rubriques Air Tahiti Fetia Pro sur le site d’Air Tahiti ainsi que les courriels Air Tahiti Fetia Pro.

Référence Client Air Tahiti Fetia Pro : Numéro de compte Air Tahiti Fetia Pro créé par Air Tahiti et communiqué à la Société Adhérente lors de son acceptation des conditions générales Air Tahiti Fetia Pro. Cette référence doit être utilisée pour toute émission de billets effectuée pour le compte de la Société Adhérente.

Référent société : collaborateur de la Société Adhérente désigné par cette dernière pour gérer son compte Air Tahiti Fetia Pro au nom de la Société Adhérente et pour représenter la dite société dans le cadre du Programme Air Tahiti Fetia Pro. Il est fortement requis d’ajouter le contact d’une seconde personne ayant le statut de remplaçant.

Relevé Air Tahiti Fetia Pro : relevé de toutes les opérations effectuées par la Société Adhérente dans le cadre du programme Air Tahiti Fetia Pro et donnant lieu à un solde de Points Fetia.

Service payant éligible : Billets et carnets d’excédents de bagages disponibles sur les lignes telles que définies dans les Publications Air Tahiti Fetia Pro.

Société Adhérente : personne morale, basée et exerçant une activité en Polynésie Française, en possession d’un numéro d’immatriculation au registre du commerce, ayant au minimum trois (3) employés enregistrés à la CPS et ayant choisi de participer au programme Air Tahiti Fetia Pro, remplissant les conditions requises et ayant acceptées les Conditions Générales Air Tahiti Fetia Pro.

Art. 2.1. Air Tahiti fait évoluer le programme de fidélité Kaveka Entreprise, tel que le prévoit l’article 5.3.1 des Conditions générales Kaveka Entreprise. Les adhérents Kaveka Entreprise actuels bénéficient donc automatiquement de ces nouvelles dispositions et sont de fait adhérents au programme de fidélité intitulé Fetia Pro. Le programme de fidélité intitulé Kaveka Entreprise n’est plus commercialisé ni considéré comme valide.

Art. 2.2. Lorsqu´elle adhère au Programme Fetia Pro, la Société Adhérente accepte les Conditions Générales Air Tahiti Fetia Pro et s´engage à les respecter. Air Tahiti se réserve le droit de supprimer ou modifier les Conditions Générales, notamment en ce qui concerne le barème d´accumulation des points Fetia, et également de mettre fin au Programme Fetia Pro dans son ensemble. Les notifications concernant les modifications apportées au Programme Air Tahiti Fetia Pro, y compris les modifications des Conditions Générales sont faites via les Publications Air Tahiti Fetia Pro et prennent effet dès leur annonce par Air Tahiti. La Société Adhérente est réputée avoir accepté les modifications si elle n´adresse pas à Air Tahiti une contestation écrite dans un délai de 30 jours et/ ou qu´au cours de cette période, elle utilise son compte Air Tahiti Fetia Pro, accumule des points Fetia, demande l’émission d’un Avoir Fetia dans le cadre du Programme. Si une Société Adhérente n´accepte pas une modification, elle peut mettre fin au contrat comme indiqué au point 2.2. Air Tahiti s´engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour informer la Société Adhérente des changements apportés au Programme Air Tahiti Fetia Pro ou de sa fin mais Air Tahiti ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage en résultant.

Art. 2.3 Si une Société Adhérente souhaite mettre fin au contrat, elle doit en informer immédiatement Air Tahiti par courriel et ne pourra plus accumuler ensuite de points Fetia. Les points Fetia accumulés auparavant pourront être utilisés dans un délai de 6 mois à compter de la date de résiliation du contrat.

Art. 2.4 Si Air Tahiti met fin au Programme Fetia Pro, la Société Adhérente ne sera plus en mesure d´accumuler des points Fetia une fois qu´elle aura été informée de l´annulation. Dans ce cas, tout point Fetia accumulé pourra être utilisé dans un délai de 6 mois suivant la fin du Programme Fetia Pro.

Art. 2.5 La vente, l'achat, le courtage, la revente, le troc ou l'échange de points Fetia et/ou des Avoirs Fetia en échange de quelconque compensation est interdit. Tout contrevenant, y compris tout passager utilisant un Avoir Fetia pourra être tenu responsable des dommages et intérêts, frais d’avocat et frais de justice.

Art. 2.6 En cas de fausse déclaration, de fraude, de violation des présentes Conditions Générales, ou d’usage abusif du Programme Fetia Pro, y compris le non-respect des règles du Programme Fetia Pro, des procédures ou des instructions des employés d’Air Tahiti, ou de conduite inappropriée de la Société Adhérente, de son référent et/ou de ses Employés, y compris tout comportement inconvenant ou agressif envers Air Tahiti, la compagnie Air Tahiti se réserve le droit d’immédiatement :

(i) mettre fin au contrat de la Société Adhérente à effet immédiat ;

(ii) et/ou d’annuler le Relevé Air Tahiti Fetia Pro et par conséquent tous les points Fetia accumulés et les Avoirs non utilisés ;

(iii) et, s’il y a lieu, demander à la Société Adhérente le remboursement de la totalité du tarif applicable à tout segment voyagé, et autres produits et services obtenus avec des Avoirs Fetia acquis de manière frauduleuse.

Si la Société Adhérente transfère son siège social en dehors de la Polynésie Française ou si la Société Adhérente cesse ses activités professionnelles en raison d'une liquidation ou pour toute autre raison, Air Tahiti se réserve le droit de mettre fin au contrat de la Société Adhérente à effet immédiat et/ou d’annuler le Relevé Air Tahiti Fetia Pro et tous les points Fetia accumulés.

Art. 2.7 Si une Société Adhérente n´a pas accumulé de points Fetia dans un délai de 24 mois consécutifs, Air Tahiti se réserve le droit de résilier le contrat avec la Société Adhérente.

Art. 2.8 Air Tahiti informera la Société Adhérente au moyen des Publications Air Tahiti Fetia Pro de la liste des services éligibles à l’utilisation des Avoirs Fetia. Air Tahiti se réserve le droit d´imposer à tout moment des conditions supplémentaires relatives à l’utilisation et l’émission des Avoirs Fetia, notamment le droit d´apporter des changements et/ou d´augmenter le nombre de points Fetia nécessaires. Air Tahiti fera son possible pour veiller à ce que les services éligibles au programme Fetia Pro présentés à la Société Adhérente comme disponibles, le soient effectivement. Toutefois, Air Tahiti ne peut ni garantir ni assurer la disponibilité de ces services.

Art. 2.9 Les conditions générales de transport Air Tahiti sont applicables à tous les vols Air Tahiti et peuvent être consultées sur simple demande au service Entreprise ou sur notre site internet www.airtahiti.pf

Art. 3.1. Seules les sociétés n´ayant pas conclu (et/ou n´étant pas en cours de négociation ou de conclusion) d´Accord Commercial et dont le siège social est situé en Polynésie Française peuvent souscrire au Programme Fetia Pro. La Société Adhérente devra désigner un référent société au cours de la procédure d´adhésion. Ce référent société devra être un employé de l´entreprise qui a souscrit au programme Fetia Pro.

La société devra remplir un formulaire d´adhésion disponible sur le site d’Air Tahiti. De plus, la société doit accepter les présentes Conditions Générales. Tout Employé ayant rempli la demande d´adhésion pour sa société déclare être habilité à engager ladite société.

L´adresse e-mail du référent société est une information à fournir obligatoirement lors de la procédure d´adhésion. Toute communication concernant le Programme devra être adressée à cette adresse e-mail. Après la validation de l’adhésion par Air Tahiti, le référent société sera invité à désigner un second contact de remplacement. La Société Adhérente devra informer au plus vite Air Tahiti de tout changement concernant le référent société et le second contact (nom, adresse mail etc.) dans le cadre du Programme Fetia Pro.

Le référent société transmettra au service Entreprise d’Air Tahiti la liste des employés avec les informations suivantes : nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone. Tout employé déclaré par la société adhérente disposera d’un identifiant unique au programme Fetia Pro.

Art. 3.2. En souscrivant au Programme Air Tahiti Fetia Pro, la Société Adhérente accepte de recevoir les informations inhérentes aux principes de fonctionnement et à l’évolution du Programme Air Tahiti Fetia Pro. Il est de la responsabilité de la Société Adhérente de fournir à Air Tahiti de manière correcte une adresse e-mail active, une adresse postale ainsi que le nom d’un référent société, de façon à obtenir sa Référence Client Air Tahiti Fetia Pro, son mot de passe et recevoir la communication Air Tahiti Fetia Pro. Si une Société Adhérente change d’adresse e-mail, d’adresse postale, de référent société et/ou de second contact, celui-ci doit en avertir Air Tahiti par écrit sans aucun délai.

Art. 3.3. Une entreprise ne doit soumettre qu’un seul formulaire d’inscription au Programme Air Tahiti Fetia Pro et n’obtiendra qu’une unique Référence Client Air Tahiti Fetia Pro.

Art. 3.4. Les agences de voyages (et affiliés) ne sont pas habilitées à souscrire au Programme Air Tahiti Fetia Pro. Les employés des Agences de Voyages ne seront pas non plus acceptés en tant que référent société pour le compte d’une Société Adhérente.

Art. 3.5. Une fois les procédures d´adhésion effectuées, Air Tahiti vérifiera si les conditions de souscription au Programme Air Tahiti Fetia Pro sont bien remplies et informera dès que possible le référent société de l´acceptation ou du refus par e-mail. La Société Adhérente est responsable de l´utilisation de sa Référence Client Air Tahiti Fetia Pro et du mot de passe. Une seule Référence Client Air Tahiti Fetia Pro sera fournie par entreprise. Air Tahiti se réserve le droit de refuser l’inscription de toute entreprise qui ne répondrait pas aux conditions requises pour participer au Programme Fetia Pro.

Art. 3.6. Le contrat d’adhésion au programme Fetia Pro ne peut pas être transféré et le référent société s´engage à informer immédiatement Air Tahiti de tout changement d´adresse de la Société Adhérente, transfert de son siège social hors de la Polynésie Française, cessation de ses activités (liquidation, etc.).

Art. 4.1. La Société Adhérente peut accumuler des points Fetia sur les destinations desservies par Air Tahiti telles que définies dans les Publications Air Tahiti Fetia Pro et selon les conditions décrites dans les Publications Air Tahiti Fetia Pro. Les points Fetia seront accordés à la Société Adhérente selon le barème d’accumulation en vigueur le jour du dit vol, à condition que les critères suivants soient remplis :

(i) le billet a été payé par la Société Adhérente et émis au nom de l’un de ses Employés déclaré par le référent ;

(ii) la classe de réservation ou le tarif mentionné sur le billet n’a pas été exclu du Programme ;

(iii) la Référence Client Air Tahiti Fetia Pro est communiquée au moment de la réservation et enregistrée avant l’émission du billet ;

(iv) effectuer des relations éligibles au programmes.

Les points Fetia ne sont crédités que lorsqu’un vol a effectivement été effectué.

Tous billets payés entièrement pas Avoir Fetia ne sont pas éligibles pour accumuler des points Fetia.

Les billets payés partiellement par Avoir Fetia donnent lieu à un crédit de points correspondant uniquement à la valeur résiduelle à régler par le client et non par rapport à la valeur de l’Avoir Fetia.

Tous billets payés par réquisitions ou bons de commande de l’administration territoriale, étatique ou assimilés, de la CPS, de l’institut Louis Malardé, de l’Université de la Polynésie française, des services de l’armée, etc., ou les billets émis dans le cadre d’un contrat d’échange, de partenariat ou pour des vols affrétés (charters) ne sont pas éligibles pour accumuler des points Fetia.

Art. 4.2. Les points Fetia acquis au cours d’une année civile N sont valables jusqu’à fin février de l’année N+ 2 à partir de la date à laquelle ils sont crédités sur le relevé Air Tahiti Fetia Pro, sous réserve des conditions définies à l’article 2 ci-dessus.

Art. 4.3. Les points Fetia ne sont pas cessibles et n’ont aucune valeur marchande ; ils ne peuvent être remboursés contre une valeur monétaire. En cas de fusion ou de reprise de la Société Adhérente, les points Fetia ne peuvent être transférés sur un autre compte Air Tahiti Fetia Pro qu’avec l’accord écrit d’Air Tahiti. Les points Fetia sont crédités sur le compte Air Tahiti Fetia Pro correspondant.

Art. 4.4. Si la Référence Client Air Tahiti Fetia Pro n’a pas été communiquée lors de la réservation, le référent société peut demander la régularisation des points Fetia jusqu’à 3 mois après la date du vol en adressant à Air Tahiti tout justificatif (copie du billet, carte d’accès à bord pour les billets électroniques). Les points Fetia ne peuvent être crédités sur un compte Air Tahiti Fetia Pro si le vol a été effectué avant la date d’adhésion.

Art. 4.5. Les obligations fiscales et/ou les obligations financières liées à Air Tahiti Fetia Pro et/ou résultant de l’utilisation des Avoirs Fetia sont à la charge de la Société Adhérente.

Art. 4.6. Certains tarifs spéciaux ne permettent pas l’accumulation de points et sont exclus du Programme Air Tahiti Fetia Pro par Air Tahiti. Les barèmes d’accumulation de points Fetia figurent sur le site internet d’Air Tahiti.

Art. 5.1. Hormis disposition contraire explicitement indiquée, les points Fetia Pro ne peuvent être échangés que par le référent société pour des carnets d’excédent de bagages ou des Avoirs Fetia Pro disponibles dans le Programme Air Tahiti Fetia Pro, et uniquement pour le compte d’un Employé de la Société Adhérente ; ils ne peuvent pas être échangés contre de l´argent, ni être attribués à une personne non salariée et non déclarée par le référent Société.

Art. 5.2. Les points Fetia Pro peuvent être échangés contre des Avoirs Fetia Pro sur demande à l’agence Air Tahiti de Papeete, par téléphone ou par mail au service Vente à Distance Air Tahiti, conformément aux procédures décrites dans les Publications Air Tahiti Fetia Pro. Les points Fetia Pro peuvent être échangés contre des carnets d’excédent de bagages sur demande à l’agence Air Tahiti de Papeete, par téléphone ou par mail à la cellule Fetia Pro, ou dans les agences des îles, conformément aux procédures décrites dans les Publications Air Tahiti Fetia Pro.

Art. 5.3. Les Avoirs Fetia peuvent être utilisés en fonction de la disponibilité des vols et des critères de réservation indiqués dans les Publications Air Tahiti Fetia Pro. Les informations reliées aux billets électroniques sont envoyées à l’adresse e-mail indiquée au moment de la réservation des billets et des carnets d’excédents bagages.

Art. 5.4. Les Avoirs Fetia peuvent être utilisés pour payer tout ou partie des montants hors taxes des services payants éligibles au programme Fetia Pro proposés au tarif public disponible ; Air Tahiti se réserve le droit d’exclure certaines classes de réservation.

Art 5.5 Le reste à payer hors taxes ou toutes taxes comprises des services éligibles au programme Fetia Pro sera réglé par la société adhérente par toute forme de paiement acceptée par Air Tahiti.

Art 5.6 Si la valeur hors taxes d’un service éligible au programme Fetia Pro est inférieur au montant de l’Avoir Fetia, la valeur résiduelle est perdue.

Art. 5.5. Un référent société peut modifier et/ou annuler des Billets obtenus avec des Avoirs Fetia dans la mesure où les conditions tarifaires le permettent et des disponibilités sur les vols demandés, en se rendant à l’agence Air Tahiti de Papeete, ou en contactant le service Vente à Distance Air Tahiti.

Toute demande de changement de billets achetés avec des Avoirs Fetia doit être soumise avant le départ du vol, en fonction des conditions tarifaires.

Les éventuels coûts supplémentaires pour un changement devront être payés par toute forme de paiement acceptée par Air Tahiti, y compris avec des Avoirs Fetia.

En cas d’annulation de billets obtenus avec des Avoirs Fetia, la partie du billet payée par Avoir Fetia est remboursée uniquement en points Fetia et sera directement créditée sur le compte Air Tahiti Fetia Pro de la Société Adhérente.

Art. 6.1. L'ENGAGEMENT D’AIR TAHITI

Art. 6.1.1 Toutes les données personnelles relatives à la participation des adhérents au programme seront traitées et utilisées aux fins de permettre la mise en oeuvre du programme, conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données, et notamment au règlement général sur la protection des données (RGPD - Règlement (UE) 2016/679) et à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite encore loi informatique et libertés.

Art. 6.1.2 La collecte des données au titre du Programme Air Tahiti Fetia Pro est réalisée par Air Tahiti.

Art. 6.1.3 Dans le cadre de la souscription au programme Air Tahiti Fetia Pro, Air Tahiti collecte des données personnelles concernant l’adhérent et se réserve le droit de les transmettre à des tiers, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition.Les données personnelles suivantes sont notamment collectées :
- Les données d’identification et d’adresse (civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse e-mail, date de naissance ainsi que certains éléments pouvant justifier de l’identité…). Ces données sont collectées pour chaque employé de la Société Adhérente déclarés comme participant au Programme Fetia Pro ;
- Les données permettant la gestion du programme Air Tahiti Fetia Pro et des services clientèle (date d’adhésion, réclamation, etc…) ;
- Les données relatives aux achats effectués : données collectées à l’occasion d’un acte d’achat de la part de l’adhérent afin de permettre la détermination du statut et de proposer les avantages qui y sont associés ;
- Les identifiants et les informations collectés sur l’espace personnel des E-services Air Tahiti Fetia Pro ;
- Les données de préférences ;
- Les données relatives à l’accord ou le refus de prospection commerciale.

Art. 6.1.4 Les données personnelles collectées dans le cadre du programme sont traitées par Air Tahiti notamment pour les finalités suivantes :
- La gestion et animation de la relation commerciale, de la fidélité, de la prospection et l’élaboration de statistiques, et enquêtes de satisfaction ;
- La gestion du programme Air Tahiti Fetia Pro (inscription, avantages, services du programme, gestion de l’espace personnel des E-services Air Tahiti Fetia Pro).

Art. 6.1.5 Conformément à la réglementation en vigueur, chaque adhérent dispose à tout moment d’un droit d’accès aux informations le concernant, d’un droit de rectification si elles sont inexactes ou incomplètes, d’un droit d’opposition à leur transmission à des tiers et à leur utilisation à des fins de prospection commerciale, et plus généralement d’un droit d’opposition à toutes formes de traitement de ses données personnelles. L’adhérent a le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès. Il peut également demander la limitation, la portabilité de ses données et/ou introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL). Pour exercer ces droits, il suffit de contacter Air Tahiti via le site Internet (www.airtahiti.pf) ou par écrit à la Cellule Fetia Pro Air Tahiti - BP 314 - 98713 Papeete - Tahiti ; e-mail : [email protected]

Art. 6.1.6 Les données personnelles collectées dans le cadre du programme sont destinées aux services en charge de la gestion du programme (notamment les équipes de la direction commerciale et marketing), ainsi qu’aux prestataires de services en charge du fonctionnement du programme (envoi de la carte, attribution des statuts, gestion du site internet et des newsletters notamment).

Art. 6.1.7 Les données personnelles collectées auprès des Employés de la Société Adhérente pour la réservation, l'achat de billet, la fourniture de prestation de transport par Air Tahiti, sont traitées dans le cadre du contrat de transport. Pour de plus amples informations il convient de se référer à la politique de confidentialité d’Air Tahiti www.airtahiti.pf/securite-confidentialite.

Art. 6.1.8 Les données personnelles sont hébergées sur des serveurs localisés en Polynésie française.

- Nom ;
- Adresse e-mail professionnelle ;
- Numéro Air Tahiti Fetia Pro

Certaines informations sont également recueillies par le biais de cookies lorsque vous utilisez notre site internet. Nous vous invitons à lire la rubrique gestion des cookies de notre politique de confidentialité pour en savoir plus https://www.airtahiti.pf/securite-confidentialite.

Les Données personnelles sont collectées et traités conformément à la politique de confidentialité d’Air Tahiti Pour les finalités liées à l’exécution du contrat d’adhésion au Programme Air Tahiti Fetia Pro. Plus particulièrement, elles sont utilisées pour l’adhésion et la gestion du Programme, la gestion de la relation avec le référent société ou avec le second contact, ainsi que de la gestion des réclamations. En outre, les Données personnelles du référent société sont utilisées pour l’envoi d’informations et de communications à des fins de prospection commerciale sur la base d’un consentement préalable. Enfin, dans le but de garantir la conformité de l’utilisation du Programme et de prévenir les cas de fraudes, certaines informations personnelles nécessaires à la vérification de l’éligibilité des Employés de la Société adhérente sont susceptibles d’être collectées par Air Tahiti.

Les données personnelles collectées auprès des Employés de la Société Adhérente pour la réservation, l'achat de billet, la fourniture de prestation de transport par Air Tahiti, sont traitées dans le cadre du contrat de transport. Pour de plus amples informations il convient de se référer à la politique de confidentialité Air Tahiti https://www.airtahiti.pf/securite-confidentialite.

Les Données Personnelles sont destinées à Air Tahiti pour les finalités susvisées et afin d'assurer la bonne exécution du Programme Air Tahiti Fetia Pro. Elles pourront ainsi être transmises, selon les circonstances, à des destinataires établis en dehors de l'Espace Economique Européen et dont le pays n'est pas considéré par la Commission Européenne comme assurant un niveau de protection adéquat. Dans ce cadre, Air Tahiti s'engage à garantir la protection des données personnelles conformément aux règles les plus strictes notamment au travers de la signature, au cas par cas, de clauses contractuelles basées sur le modèle de la commission européenne, ou de tout autre mécanisme conforme au RGPD.

Les Données personnelles sont conservées pendant 10 ans, conformément aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de Commerce applicable en Polynésie française.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les personnes concernées par les opérations de traitement susvisées notamment le référent société ou le second contact peuvent, à tout moment, exercer leurs droits (droit d'accès aux données qui les concernent, droit de rectification ou d'effacement, droit d'opposition ou de limitation relatifs au traitement, droit à la portabilité), retirer leur consentement pour l'envoi d'informations commerciales sur les produits et services Air Tahiti Fetia Pro, ou adresser toute question ou réclamation, en contactant le Service Entreprise Air Tahiti.

Art. 7.1. Air Tahiti se réserve le droit de contrôler à tout moment la validité de la participation de la Société Adhérente au Programme Air Tahiti Fetia Pro, sans en informer le Référent société ou le second contact au préalable. Ces contrôles visent à permettre à Air Tahiti de garantir la conformité aux Conditions Générales du Programme et de détecter les fraudes.

Art. 7.2. A la demande d'Air Tahiti et en vue de contrôler l'éligibilité de tout billet sur lequel des points Fetia seraient accumulés ou de toute personne bénéficiant d’un Avoir Fetia, la Société Adhérente doit être en mesure de fournir :

(i) Une preuve d'identité valable du passager;

(ii) Une preuve que le billet a effectivement été payé par la Société Adhérente et émis au nom d'un Employé de la Société Adhérente ;

(iii) Toute autre document à même de vérifier une telle éligibilité.

Tout défaut de réponse à cette demande dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification de la demande d’Air Tahiti entraînera automatiquement une suspension ou une résiliation du contrat avec la Société Adhérente, tel que décrit à la section 2.5.

Art. 7.3. Si des irrégularités et/ou de violations sont constatées lors d´un contrôle, Air Tahiti sera habilitée à suspendre l´accumulation et l´utilisation des points Fetia, de manière unilatérale et ce jusqu´à ce que ces irrégularités et/ou violations aient été traitées à la satisfaction d´Air Tahiti. Air Tahiti sera habilitée à résilier le contrat comme indiqué au point 2.5.

Art. 8.1. Air Tahiti ne pourra être tenue pour responsable d´une adhésion non autorisée et/ou de l´utilisation du Programme Air Tahiti Fetia Pro et/ou d´actes frauduleux commis par le référent société. En cas d´irrégularités, le référent société concerné devra demander immédiatement au Service Entreprise de bloquer le compte de la Société Adhérente. La Société Adhérente sera tenue pour responsable de toute utilisation (prétendue) impropre du compte Air Tahiti Fetia Pro comme par exemple l´usage non autorisé de points Fetia et/ou d’Avoir Fetia. Air Tahiti n´assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit concernant des dommages, retards, pertes, blessures ou décès liés à des services ou des avantages fournis ou non par Air Tahiti ou en résultant sauf dans la mesure où ces dommages ou pertes résultent d´un acte de négligence de la part d´Air Tahiti ou d´une volonté intentionnelle en sachant que des dommages pourraient survenir sauf disposition contraire stipulée par la Convention de Varsovie (telle qu´amendée) ou la Convention de Montréal selon le cas. Air Tahiti ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage résultant de la fin du Programme Air Tahiti Fetia Pro ou de changements qui y sont apportés.

Art. 8.2. Le Programme Air Tahiti Fetia Pro est régi par la loi française telle qu’applicable en Polynésie française et tout litige en résultant sera du ressort exclusif du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete, sauf disposition contraire prévue par la loi applicable nonobstant la loi et la juridiction applicables au contrat. La législation locale peut impliquer qu´Air Tahiti ne soit pas en mesure de proposer tout ou partie du Programme Air Tahiti Fetia Pro à certaines entreprises ; Air Tahiti ne pourra être tenue pour responsable en agissant en conformité avec la législation et se réservent le droit de résilier le contrat avec la Société Adhérente et/ou d´annuler les points Fetia.

Art. 8.3. La langue des Conditions Générales est la langue française. En cas de traduction, la version française fait foi.

Art. 9.1. Malgré toutes les précautions prises par Air Tahiti dans le cadre du Programme Air Tahiti Fetia Pro, toute réclamation qu´une Société Adhérente pourrait faire au sujet de tout ou partie du Programme Air Tahiti Fetia Pro doit être soumise au service Entreprise Air Tahiti.
En cas de réclamation concernant des Avoirs Fetia, le référent société doit informer le service Entreprise Air Tahiti dans un délai de 3 mois après l´utilisation des Avoirs Fetia.

Art. 9.2. Les informations sur les contacts Air Tahiti Fetia Pro sont disponibles sur le site internet Air Tahiti.